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Privilège Courtage
Le programme de parrainage est organisé par Privilège Courtage, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 145 304, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 17000448 pour les catégories Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement et Courtier en Assurance.
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les modalités selon lesquelles Privilège Courtage propose de profiter des conditions du présent programme de parrainage.
Article 1 : Définition
Privilège Courtage : Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 33 rue Joubert – 75009 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 145 304, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 17000448 pour les catégories Coutier en Opérations de Banque et Services de Paiement et Courtier en Assurance.
Filleul.s. : S’entend de toute personne physique ayant été recommandée par un Parrain sur le formulaire de recommandation et ayant signé un mandat de recherche avec Privilège Courtage ayant donné lieu à un déblocage de fonds par un établissement bancaire ou à la signature d’un contrat d’assurance emprunteur.
Parrain.s : Toute personne physique présentant une personne intéressée par les produits et services de Privilège Courtage.
Partie.s. : Désigne individuellement le Parrain ou Privilège Courtage, et conjointement le Parrain et Privilège Courtage.
Article 2 : Organisation
Privilège Courtage souhaite mettre à disposition de ses Parrains un programme de recommandation pour la durée ci-après définie.
Ce programme de recommandation est mis en place afin de permettre aux Parrains de pouvoir bénéficier de cadeaux spécifiques en fonction du nombre de Filleuls recommandés et de la nature de produits conclus par lesdits Filleuls.
Article 3 : Durée et modalités de participation
Privilège Courtage offre la possibilité à ses Parrains de participer à un programme de recommandation. Ainsi, les Parrains pourront participer en remplissant le formulaire de recommandation prévu à cet effet, du 1er juillet au 31 décembre 2022 minuit, disponible sur le lien suivant :
https://groupequintesens.typeform.com/to/pxTlhIqZ
Article 4 : Conditions de participation
Il est précisé que le Parrain ne pourra en aucune manière recommander une personne appartenant à son foyer fiscal.
Par ailleurs, le Parrain pourra percevoir son cadeau conséquemment à l’acte de recommandation uniquement sous réserve:
- du déblocage des fonds par l’établissement bancaire prêteur conséquemment à la signature du mandat de recherche avec Privilège Courtage ; ou
- de la signature d’un contrat d’assurance emprunteur conséquemment à la signature d’un mandat de recherche avec Privilège Courtage.
Article 5 : Nature des cadeaux
Lorsque que le Filleul a signé un mandat de recherche avec Privilège Courtage ayant donné lieu à un déblocage des fonds par un établissement bancaire, le Parrain pourra se voir offrir les cadeaux suivants, sous réserve des conditions susvisées :
Pour une recommandation effectuée par le Parrain :
Un coffret de champagne pour une valeur maximale de cent cinquante euros (150 €); ou
Un chèque cadeau d’un montant total de cent cinquante cents euros (150 €) TTC.
Pour deux recommandations effectuées par le Parrain :
Un repas au choix d’une valeur maximale de quatre cents euros (400€). A cet effet, le Parrain avertira Privilège Courtage du restaurant choisi afin que celui-ci puisse procéder au paiement. Par ailleurs, il est précisé que le Parrain pourra être accompagné par les personnes de son choix dans le respect du montant maximal mentionné ci-dessus ; ou
Un chèque cadeau d’une valeur maximale de quatre cents euros (400 €) TTC.
Pour trois recommandations effectuées par le Parrain :
Un voyage au choix pour une valeur maximale de sept cents euros (700 €) TTC à valoir chez une agence partenaire. A cet effet, il est entendu que le Parrain pourra être accompagné par les personnes de son choix dans le respect des conditions mentionnées ci-dessus. Il est toutefois précisé que seuls les frais de transport et de logement seront pris en charge par Privilège Courtage, à l’exception de formule all-inclusive, demi-pension ou petit-déjeuner inclus. Par ailleurs, le Parrain avertira préalablement Privilège Courtage du voyage choisi afin que celui-ci puisse procéder au paiement via son agence de voyage partenaire ; ou
Un chèque cadeau d’une valeur maximale de sept cents euros (700 €) TTC.
Pour quatre recommandations effectuées par le Parrain :
Un voyage au choix pour une valeur maximale de mille euros (1 000 €) TTC à valoir chez une agence partenaire. A cet effet, il est entendu que le Parrain pourra être accompagné par les personnes de son choix dans le respect des conditions mentionnées ci-dessus. Il est toutefois précisé que seuls les frais de transport et de logement seront pris en charge par Privilège Courtage, à l’exception de formule all-inclusive, demi-pension ou petit-déjeuner inclus. Par ailleurs, le Parrain avertira préalablement Privilège Courtage du voyage choisi afin que celui-ci puisse procéder au paiement via son agence de voyage partenaire ; ou
Un chèque cadeau d’une valeur maximale de mille euros (1 000 €) TTC.
Toutefois, il est précisé que pour bénéficier des cadeaux proposés lors de la deuxième, troisième, quatrième ou cinquième recommandation, le Parrain devra avoir renoncer aux cadeaux précédents.
Exemple : Un Parrain a recommandé quatre Filleuls.
A la quatrième recommandation, le Parrain fait part à Privilège Courtage de sa volonté de bénéficier d’un voyage pour un montant maximal de 1 000 euros.
Or, le Parrain avait déjà choisi le chèque cadeau d’une valeur de 400€ comme cadeau lors de sa deuxième recommandation.
Le Parrain ne pourra donc pas bénéficier de ce cadeau car il a déjà choisi de recevoir le cadeau lors de sa deuxième recommandation.
Le Parrain aurait du renoncer aux cadeaux de la première, deuxième et troisième recommandation pour avoir le droit au voyage.
Lorsque que le Filleul a signé un mandat de recherche avec Privilège Courtage ayant donné lieu à la signature d’un contrat d’assurance emprunteur, le Parrain percevra un chèque cadeau d’une valeur maximale cinquante euros (50€). Cependant, il est précisé que le chèque cadeau ne pourra être remis au Parrain que sous réserve des conditions susvisées et après le délai de rétractation applicable passé (article L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances ; article L. 112-9 du Code des assurances).
Article 6 : Remise des cadeaux
Aux fins de recevoir l’un des cadeaux susmentionnés, le Parrain devra obligatoirement se manifester auprès de Privilège Courtage avant le 31 mars 2022.
Les cadeaux seront remis aux Parrains soit par courrier postal soit par remise en main propre au sein de l’agence régionale Privilège Courtage la plus proche de son domicile après :
- déblocage des fonds par l’établissement bancaire prêteur conséquemment à la signature du mandat de recherche avec Privilège Courtage ; ou
- signature d’un contrat d’assurance emprunteur conséquemment à la signature d’un mandat de recherche avec Privilège Courtage.
Il est convenu que les cadeaux ne pourront être remis au Parrain qu’après mise à disposition dudit cadeau par les établissements concernés : bijoutier, horloger, vendeur Hifi, agence de voyage partenaire, restaurateurs (ci-après dénommées « Etablissements »).
Par ailleurs, si le cadeau choisit par le Parrain s’avérait indisponible pour quelque raison que ce soit, celui-ci s’engage à choisir un autre cadeau parmi ceux proposés dans la même catégorie.
Article 7 : Mise à disposition des conditions générales d’utilisation du programme
Les présentes conditions générales d’utilisation du programme sont disponibles et tenues à disposition de tout Parrain :
- En ligne à l’adresse suivante : https://groupequintesens.typeform.com/to/pxTlhIqZ
- Au sein des locaux de vos agences Privilège Courtage.
Par ailleurs, il est rappelé que les présentes conditions générales d’utilisation du programme de recommandation sont susceptibles d’évolution. Ainsi, le Parrain fait son affaire de s’informer d’une quelconque modification desdites conditions générales d’utilisation.
Article 8 : Propriété intellectuelle et industrielle
La reproduction, représentation ou exploitation de tout ou partie des éléments composant le programme de recommandation ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation sont strictement interdites.
Toutes marques, logo, textes, images et autres signes distinctifs reproduits sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques logos et signes, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation au programme de recommandation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par le Parrain.
Article 9 : Responsabilité
Aucune Partie ne pourra être déclarée responsable du préjudice subi par l’autre Partie résultant d’une inexécution par cette dernière de ses obligations définies au sein des présentes.
Par ailleurs, la responsabilité de Privilège Courtage ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) ou d’imprévision et/ou privant totalement ou partiellement le Parrain de la possibilité de participer au présent programme de recommandation.
De même, Privilège Courtage ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, et ceux imputables, pour la remise des cadeaux par les Etablissements, à des i) défauts de conformité, ii) délais ou retards de livraison, iii) indisponibilité iv) vices apparents ou cachés, v) erreur sur la valeur des prestations vi) annulation ou retard de commande, sans que cette liste soit limitative.
Il est précisé qu’en cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes maximales visées pour le cadeau correspondant au sein des présentes.
Article 10 : Réclamation et médiation
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin des présentes, les Parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure judiciaire, une solution amiable dans l’esprit des conditions générales d’utilisation.
Pour toute réclamation, les participants pourront s’adresser au service dédié par écrit :
- Par email : service-client@privilege-courtage.fr
- Par courrier à : Privilège Courtage – Service client, 33 rue Joubert 75009 Paris
Privilège Courtage s’engage à traiter les demandes dans les délais maximums suivants :
- 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de la part du participant au programme de recommandation ;
- 2 mois entre la date d’accusé de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse écrite ou sur support durable de Privilège Courtage, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, Privilège Courtage met à la disposition du participant la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédiée de Privilège Courtage.
Le médiateur de la consommation devra être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressé à Privilège Courtage.
Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge du participant, ceux-ci étant supportés par Privilège Courtage.
Les Parties sont libres d’entrer ou non en médiation, de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.
La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent pour tout litige opposant le participant à Privilège Courtage est :
- IEAM – Médiation AFIB – 31 Bis et 33, rue Daru – 75008 PARIS
Le médiateur peut être saisi via :
- courrier postal adressé à : IEAM – Médiation AFIB –
- Bis et 33, Rue Daru, 75 008 PARIS
- Site : https://www.ieam.eu/
