Réclamation et médiation

Réclamation :

Comment effectuer votre réclamation ?

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au service dédié par écrit :

Dans quel délai est traitée votre réclamation ?

Privilège Courtage s’engage à traiter vos demandes dans les délais maximums suivants :

  • 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de votre part ;
  • 2 mois entre la date d’accusé réception de votre réclamation et la date d’envoi de notre réponse écrite ou sur support durable, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiation :

Dans quelles conditions saisir le médiateur de la consommation ?

Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, Privilège Courtage met à votre disposition la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédiée de Privilège Courtage.

Le médiateur de la consommation devra être saisir dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressé à Privilège Courtage.

Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge du consommateur, ceux-ci étant supportés par Privilège Courtage.

Les parties sont libres d’entrer ou non, en médiation de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.

La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

Comment saisir le médiateur de la consommation ?

Le médiateur compétent pour tout litige vous opposant à Privilège Courtage est ANM CONSOMMATION.

Vous pouvez le saisir via :

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